CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Espace Privé Fournisseur

L’espace privé fournisseur est la propriété d’EVORIEL, société par actions simplifiée au capital de 1 518 463,98 euros – Siège social : 51 boulevard de Courcelles – 75008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 922 392 337, représentée par le Groupe EVORIEL, lui-même représenté par Monsieur Erwan DUPUY, son Président Directeur Général. EVORIEL agit tant en son nom que pour le compte de ses filiales actuelles et à venir, définies à l’article 2 des présentes.

Directeur de la publication : Erwan DUPUY

Hébergement (site internet et application) :

Amazon Web Services (AWS) 5, rue Plaetis L2338 Luxembourg https://aws.amazon.com/fr/contact-us/

Copyright : La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus). Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

ARTICLE 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services.

Les Conditions Générales d'Utilisation s’appliquent à tout accès au Site par un Utilisateur (fournisseur).

Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article « Définitions ».

Article 2 – Filiales concernées

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux utilisateurs (locataire, propriétaire bailleur, copropriétaires) issus des sociétés suivantes :

• LAMY, Société par actions simplifiées au capital de 219 388 000 €, dont le siège social est situé 51 boulevard de Courcelles – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 487 530 099. Carte professionnelle N° CPI 7501 2015 000 001 224 délivrée par la CCI de Paris Ile de France, portant sur les activités de « Transaction sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière », « Prestations touristiques » et « Syndic de copropriété ». Garanties financières : CEGC : 59 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris. Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Zurich Insurance Europe AG, dont le siège est situé au 112 avenue de Wagram, 75017 Paris, sous le numéro 7400040975.
• RICHARDIERE, Société par actions simplifiées au capital de 31 955 000 €, dont le siège social est situé au 22 rue Georges Picquart, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 682 009 121. Carte professionnelle CPI 7501 2016 000 005 879 délivrée par la CCI de Paris-Ile-de-France et portant sur les activités de « Transaction sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière » et « Syndic de copropriété ». Garanties financières : CEGC : 59 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS. Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de de Zurich Insurance Europe AG, dont le siège est situé au 112 avenue de Wagram, 75017 Paris, sous le numéro 7400040975.
• IMMOBILIER GESTION CONSULTANT, « IGC », Société par actions simplifiées au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé au 90 avenue Napoléon Bonaparte, Résidence Vendôme, 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 409 591 625. Carte professionnelle N° CPI 1310 2016 000 009 562 délivrée par la CCI de Marseille-Provence et portant sur les activités de « Transaction sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière », et « Syndic de copropriété ». Garanties financières : CEGC : 59 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS. Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Zurich Insurance Europe AG, dont le siège est situé au 112 avenue de Wagram, 75017 Paris, sous le numéro 7400040975.
• SOCIETE LACROIX IMMOBILIER, société par Actions Simplifiée au capital de 7 700€, dont le siège social est Chemin du Tanit - Mas de Tanit - Galerie Commerciale Juan les Pins - 06160 Antibes, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 440 534 741. Carte professionnelle N°CPI 0605 2016 0000 120 55 délivrée par la CCI Nice Côte d’Azur et portant sur les activités de « Transaction sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière » et « Syndic de copropriété ». CEGC : 59 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris, Assurance responsabilité civile professionnelle garantissant ses activités réglementées souscrite auprès de Zurich Insurance Europe AG, dont le siège est situé au 112 avenue de Wagram, 75017 Paris, sous le numéro 7400040975.
• BAUDRY IMMOBILIER, société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros dont le siège social est 93 rue du Général de Gaulle – 95880 Enghien-les-Bains, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n°444 804 470, titulaire de la carte professionnelle N°CPI 9501 2016 000 014 822 délivrée par la CCI Paris Île-de-France et portant sur les activités de « Transaction sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière », Garanties financières : CEGC : 59 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris, Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Zurich Insurance Europe AG, dont le siège est situé au 112 avenue de Wagram, 75017 Paris, sous le numéro 7400040975.
• ORALIA PARTENAIRES, société par Actions simplifiée au capital de 33.098.266 euros, dont le siège social est 32 rue Joannès Carret – 69009 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n°397 581 984, agissant pour le compte de ses filiales actuelles et à venir :
  • A AXEL IMMOBILIER
  • ADMINISTRATION D’IMMEUBLE P. ROSIER A. MODICA
  • ADMINISTRATION D’IMMEUBLE PITANCE
  • AGENCE BARNOUD SAS
  • AGENCE IMMOBILIERE MOZART
  • CABINET CAZALIERES
  • CABINET GARRAUD MAILLET
  • CABINET LECASBLE ET MAUGEE
  • CABINET LESCALLIER
  • CABINET MAURY-SCHWOB
  • CABINET NICOLAS & CIE – ADMINISTRATION DE BIENS
  • CABINET PIERRE PLISSON
  • CAPRIM (CABINET D’ADMINISTRATION DE PATRIMOINES IMMOBILIERS)
  • FAURE IMMOBILIER
  • FAY ET CIE
  • GERANCE LITTRE
  • GIGNOUX LEMAIRE
  • G I J GROUPE IMMOBILIER JOUFFROY
  • HENRAT ET GARIN
  • IDEA CONSEILS
  • I.G.S (IMMOBILIER GESTION SERVICES)
  • ILE VERTE IMMOBILIER
  • JEAN COUTURIER SAS
  • LAPIERRE DES DEUX RIVES
  • LEPINAY MALET
  • ORALIA ASSURANCES
  • PGI PATRIMOINE GESTION IMMOBILIER SAS
  • PIERRE ET GESTION
  • REGIE BAGNERES ET LEPINE
  • REGIE DE L’OPERA
  • REGIE GELAS ET CHOMIENNE
  • REGIE GINON
  • REGIE IMMOBILIERE PONDEVAUX
  • RL MEILLANT ET BOURDELEAU
  • SICOV
  • SOCIETE DE GESTION DES LOGEMENTS MODERNES – SOGELEM
  • SOCIETE GRIFFATION ET MONTREUIL
  • SOGIMAT
  • SULLY GESTION

ARTICLE 3 - Définitions

• Conditions Générales d'Utilisation : désigne les modalités d’utilisation du Site applicables au moment de la navigation.
• Compte : désigne le compte individuel ouvert par un Utilisateur sur le Site, en donnant son identifiant fournisseur et en choisissant un mot de passe. Les Comptes Personnels nécessitent également l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour être ouverts.
• Site ou Site Internet : désigne le service électronique dédié, édité et exploité par EVORIEL, accessible à l'adresse suivante www.espace-fournisseur.evoriel.fr qui permet l’accès au Compte Utilisateur.
• Utilisateur : désigne toute personne physique exerçant tant en son nom propre ou celui d’une société et qui accède au site internet dans le cadre d’un usage professionnel. Il s’agit de fournisseurs réalisant des interventions pour les clients représentés et/ou gérés par une filiale d’EVORIEL.
• Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
• Services : désigne tous les services accessibles via le site au profit de l’utilisateur.
• Société : désigne à la fois EVORIEL et ses filiales définies à l’article 2 des présentes.
• Filiales : désignent les sociétés appartenant au groupe EVORIEL au sens de l’article L 233-1 du code de commerce et définies à l’article 2 des présentes.
• Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 - Fonctionnalités

Ce Service offre les fonctionnalités suivantes :

• Un Compte Utilisateur privé (identifiant et mot de passe personnels requis) sur l’Espace Privé Fournisseur qui permet de déclarer l’avancée de ses interventions.
• Le suivi des étapes de validation de ses factures jusqu’au paiement :
  • Factures à payer, factures réglées
  • Suivi des étapes du traitement de la facture :
    • L’accès au détail du suivi de la validation de la facture est proposé au fournisseur si la/les dates d’intervention (excepté la date prévisionnelle d’intervention) & statuts associés (« Terminer » ; « Annuler » ; « Impossibilité d’intervenir » ; « Intervention supplémentaire ») sont renseignés.
    • L’accès au détail, si les critères précédemment énumérés sont remplis, figure au sein de la page « factures » - colonne « statut de validation ».
• Un accès direct à l’ordre de services envoyé à l’Utilisateur à une filiale d’EVORIEL et au détail de l’intervention sous un format digital.
• L’accès direct sans authentification est garanti pendant 48h. Au-delà de ce délai, l’Utilisateur devra s’authentifier pour conserver l’accès au détail de l’intervention.
• Un accès en lecture par les collaborateurs de la société depuis le réseau interne aux informations présentes sur les espaces privés des Utilisateurs.
• Un accès en lecture et écriture aux informations présentes sur les espaces privés des Utilisateurs par une équipe de support de la société dédiée à l’accompagnement des fournisseurs dans la prise en main de l’outil.

ARTICLE 5 - Acceptation des conditions – modification des conditions

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l’utilisation du Site, des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet, à la date d'accès au Site Internet.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder aux Conditions Générales d’Utilisation depuis le Site Internet, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

Les validations et/ou la continuité de navigation sont considérées par l’Utilisateur comme ayant la valeur d’une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l’Utilisateur reconnait avoir été complétement informé du contenu des pages concernées lorsqu’il procède à la validation.

ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus). Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

ARTICLE 7 - Données personnelles - CNIL

EVORIEL et ses Filiales en leur qualité de responsables de traitement s’engagent au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des Utilisateurs. Ainsi Les Sociétés déclarent tenir à jour un registre des traitements mis en œuvre et a effectué les formalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles au titre du présent Service.

Sans préjudice du traitement réalisé par la société concernée, les responsables du traitement, mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients notamment la gestion des contrats, des factures, de la comptabilité, le suivi de la relation client, la gestion des réclamations, effectuer des opérations relatives à la prospection, l'organisation de jeux-concours, la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, la gestion des impayés et du contentieux, etc…

Ces traitements sont fondés sur l’exécution d’un contrat, des obligations légales et votre consentement préalable.

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux Services concernés d’EVORIEL et/ou filiales, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires. Certaines données collectées peuvent être utilisées à des fins statistiques. Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

Le terme « Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives ou non permettant d’identifier directement ou indirectement l’Utilisateur.

Il s'agit :

• De celles que l’Utilisateur a volontairement fournies à la Société concernée lors de l’ouverture de son compte Utilisateur ainsi que de celles que l’Utilisateur sera amené à transmettre à la Société concernée ultérieurement dans le cadre de l’utilisation de son compte Utilisateur.
• De celles que la Société concernée a pu recueillir à l’occasion de sa navigation sur les espaces privés.

Le terme « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

Les identifiants et mots de passe, tels que l’Utilisateur les définit lors de son inscription, ou tels qu’éventuellement modifiés ultérieurement par ses soins, lui sont personnels. Ces informations sont strictement confidentielles. L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, et le cas échéant, il demeure seul maitre et responsable de l’usage qui peut en être fait. EVORIEL et ses filiales ne sauraient voir leurs responsabilités engagées du fait de l’utilisation par un tiers de ces identifiants.

En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe, l’Utilisateur doit en informer immédiatement la Société concernée, qui pourra bloquer l’accès au compte Utilisateur et/ou donner un nouveau mot de passe afin de reconfigurer les accès.

Les Données Personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée légale.

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur a la possibilité d'exercer ses droits pour accéder, rectifier, effacer les données, limiter leurs traitements, s’y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Ces droits s'exercent

• Pour LAMY, soit en suivant la procédure dédiée sur le lien https://app.witik.io/fr/form/lamy/formulaire-rgpd ou par courrier postal à l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) pour Lamy - 51 boulevard de Courcelles – 75008 PARIS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
• Pour RICHARDIERE, soit en suivant la procédure dédiée sur le lien https://app.witik.io/fr/form/richardiere/formulaire-rgpd ou par courrier postal à l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante : RICHARDIERE, 22 rue Georges Picquart – 75017 PARIS ; accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
• Pour IGC, soit en suivant la procédure dédiée sur le lien https://app.witik.io/fr/form/immobilier-gestion-consultant/formulaire-rgpd ou par courrier postal à l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante : IGC, 51 boulevard de Courcelles – 75008 PARIS ; accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
• Pour BAUDRY, soit en suivant la procédure dédiée sur le lien https://app.witik.io/fr/form/baudry-immobilier/formulaire-rgpd ou par courrier postal à l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante : BAUDRY, 51 boulevard de Courcelles – 75008 PARIS ; accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
• Pour LACROIX, soit en suivant la procédure dédiée sur le lien https://app.witik.io/fr/form/societe-lacroix-immobilier/formulaire-rgpd ou par courrier postal à l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante : LACROIX, 51 boulevard de Courcelles – 75008 PARIS ; accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
• Pour ORALIA, soit en suivant la procédure dédiée sur le lien https://app.witik.io/fr/form/ORALIA/formulaire-rgpd ou par courrier postal à l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante : DPO ORALIA, 51 boulevard de Courcelles – 75008 PARIS ; accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

L’Utilisateur peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 08.

Le responsable de traitement prend l’ensemble des mesures nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des données. Il met en place un signalement des incidents ayant un impact sur les données au profit de l’Utilisateur dans le délai légal à compter de sa connaissance dudit incident.

ARTICLE 8 - Cookies

Le Site a été conçu pour répondre aux besoins des Utilisateurs. Il fonctionne avec des cookies. Les cookies sont des données stockées dans la mémoire vive de l’ordinateur ou du smartphone de l’Utilisateur qui permettent de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site, et la consultation des pages web.

Les cookies sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix que l’Utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment via les paramètres du logiciel de navigation utilisé lors de sa navigation sur le Site. Les cookies émis sur le Site permettent :

• De mémoriser les informations relatives à un formulaire que l’Utilisateur a rempli sur le Site (accès à son Compte Personnel) ou des services ou informations que l’Utilisateur a visité sur le Site.
• D’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site afin de permettre à EVORIEL d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site.

L’Utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son ordinateur selon le navigateur qu’il utilise. Toutefois, la suppression des cookies pourrait empêcher l’Utilisateur de naviguer correctement sur le Site et empêcher l’accès à certaines de ses fonctionnalités. Le menu d'aide de votre navigateur vous permettra de savoir de quelle manière exprimer ou modifier vos préférences en matière de cookies :

• Internet Explorer™
• Safari™
• Chrome™
• Firefox™
• Opera™

ARTICLE 9 - Limitation de responsabilité

Les informations données sur le Site n’ont pas un caractère contractuel. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

• En cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure.
• En cas d’utilisation du Site et du Service par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
• Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou toute autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :

• Les problèmes de vitesses d'accès aux Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
• La qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site.

Les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site ne sont pas garantis.

La société n’est pas considérée comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l’Identifiant et du Mot de passe de l’Utilisateur.

ARTICLE 10 - Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

ARTICLE 11 - Résiliation – suspension

1. À l’initiative de l’Utilisateur : clôture du Compte Utilisateur

   L’Utilisateur peut clôturer son compte Utilisateur à tout moment. Cette demande s’effectue via les liens prévus à ces effets disponibles sur les sites internet et les applications mobiles.

2. Résiliation à l’initiative d’EVORIEL ou d’une de ses filiales

   Sans préjudice des autres cas de suspension prévus dans les CGU, la Société se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire ou définitive tout ou partie des Services pour des raisons liées à la sécurité du Service, dans les cas prévus à l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou encore en cas d’arrêt de la relation contractuel avec l’Utilisateur.

ARTICLE 12 - Conséquences liées à la résiliation

La résiliation entraîne la fin de la fourniture des Services.

ARTICLE 13 - Permanence

La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d'Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations impossible ou déséquilibrée par rapport aux relations initiales.

ARTICLE 14 - Réclamation

Toute réclamation concernant l’utilisation des Services de l’espace privé fournisseur EVORIEL est à formuler par courrier à EVORIEL, 23 rue de Vienne – 75008 PARIS soit adresser un mail à l’adresse suivante : satisfaction@evoriel.fr ou par téléphone au 01.85.55.12.12.

ARTICLE 15 - Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

ARTICLE 16 - Droit applicable – attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes conditions générales et à l'utilisation et à la consultation du Site et/ou des Services, doit, à défaut d'accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.